Obligation pour les prestataires de soins d’afficher leurs tarifs : une nouvelle réglementation en 2025

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Depuis mars 2024, une nouvelle loi entrée en vigueur oblige tous les prestataires de santé à afficher leurs tarifs pour les prestations les plus courantes. Les dentistes doivent désormais disposer d’une affiche en salle d’attente et, le cas échéant, d’une page dédiée sur leur site Internet s’ils sont présents en ligne. Explications.

Le contexte de la loi d’octobre 2021 pour la transparence des tarifs des soins de santé

En octobre 2021, une loi a été approuvée par le Parlement belge pour offrir une meilleure transparence sur les tarifs pratiqués par les professionnels de santé. L’objectif est de rendre les tarifs des prestations les plus fréquemment pratiquées accessibles et compréhensibles pour tous.

Dans les faits, il est demandé aux différents professionnels concernés (voir la liste ci-dessous) d’afficher en salle d’attente ou, le cas échéant, sur leur site Internet, cette fameuse liste de tarifs.

Quels professionnels de santé sont concernés ?

La loi votée en 2021 est applicable depuis mars 2024 pour certains professionnels de santé listés ci-dessous. D’autres professionnels, notamment les médecins généralistes ou spécialistes, ne sont toujours pas soumis à cette obligation faute d’accord entre les représentants des médecins et les autorités sur un calendrier clair.

  • Audiciens
  • Bandagistes
  • Dentistes
  • Dentistes généralistes
  • Dentistes spécialisés en orthodontie (orthodontistes)
  • Dentistes spécialisés en parodontologie (parodontologues)
  • Infirmiers
  • Kinésithérapeutes
  • Logopèdes
  • Opticiens
  • Orthopédistes
  • Pharmaciens
  • Sages-femmes

Que doit contenir cette affiche pour être conforme ?

Un document « Questions fréquentes », disponible sur le site de l’INAMI, précise les informations à inclure sur cette affiche papier ou numérique. Voici ce qui doit y figurer :

  • Le statut de conventionnement ;
  • Par prestation remboursable la plus courante :
    • l’intervention de l’assurance obligatoire,
    • le ticket-modérateur patient,
    • (le cas échéant) le supplément maximal,
    • ainsi que le total de ces montants.
  • Pour les dispensateurs de soins travaillant dans les maisons médicales, le coût du soin qui, dans le cadre du paiement forfaitaire, est fourni

Où ces tarifs doivent-ils être affichés ?

L’information doit être affichée dans le cabinet, que ce soit dans la salle d’attente ou tout autre espace où le professionnel reçoit ses patients. Cet affichage peut être fait sur support papier ou numérique (par exemple, un écran dans la salle d’attente), à condition que la version numérique soit lisible et permette un accès clair à l’information (par exemple, en étant affichée suffisamment longtemps).

De plus, si le professionnel dispose d’une présence en ligne (site web, réseaux sociaux, etc.), l’information doit également y être publiée. Cela concerne tout canal où les patients peuvent rechercher des informations sur le professionnel ou sa pratique. Cependant, l’affichage en ligne ne remplace pas l’obligation d’afficher l’information sur place.

Enfin, si le professionnel exerce dans plusieurs lieux, l’affichage doit être réalisé dans chacun de ces endroits.

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Retrouvez ci-dessous les affiches fournies par l’INAMI. Téléchargez-les et complétez-les pour une impression ou une diffusion en salle d’attente.

Affiches à télécharger en français 🇫🇷

Ces affiches sont également disponibles en allemand 🇩🇪

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